Adopté.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les données relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables incluent la localisation, la puissance, la tarification, les modalités de paiement et la disponibilité. »
Afin de faciliter la mobilité en véhicules électrifiés, le présent amendement propose que soient rendues publiques les données relatives à l’état de fonctionnement et à la puissance des bornes publiques de recharge, qui sont des informations précieuses quant à la capacité de recharger un véhicule électrique ou hybride rechargeable et à la durée de la charge.