Amendement n° CD1580 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 40 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « faibles émissions. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre, dans les conventions de délégation et les cahiers des charges annexés, une tarification réduite pour l’ensemble des véhicules à faibles émissions. Cette notion, qui est transversale à l’ensemble de la législation et prévue à l’article L. 224-7 du code de l’environnement et qui résulte également de la réglementation européenne sur les émissions des véhicules … (extrait)