Amendement n° CD1584 de M. Philippe Chalumeau à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l’accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables ; ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 16 de l’article 23 prévoit l’obligation, pour les parkings de plus de dix emplacements situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou qui jouxtent de tels bâtiments, de comporter au moins un emplacement équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. L’amendement a pour objet d’étendre cette obligation aux dispositifs de recharge des véhicules à hydrogène… (extrait)