Amendement n° CD1585 de M. Stéphane Demilly à l'article 1er c

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « débat », insérer les mots : « , puis d’un vote ».

L'exposé des motifs

Cet article, ajouté par le Sénat, permet d’institutionnaliser le Conseil d’Orientation des infrastructures avec la présentation d’un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre de la programmation des investissements dans les transports. Afin de permettre aux parlementaires d’exprimer clairement leur position sur l’action du Gouvernement, il est ici proposé de prévoir un vote sur ce rapport d… (extrait)