Amendement n° CD1586 de M. Jean-Baptiste Djebbari à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « suspension », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 31 : « de l’accès aux données mises à disposition quelles que soient les modalités de mise à disposition de ces données au point d’accès national défini à l’article 3 du même règlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est essentiel pour faire respecter l’article 8 du règlement du 31 mai 2017. En effet, il vise à préciser la possibilité pour l’ARAFER de suspendre l’accès aux données mises à disposition sur le point d’accès national, afin de faire cesser immédiatement les pratiques illicites. Cette suspension constitue le seul outil efficace pour toute personne qui contreviendrait aux exigences déf… (extrait)