Amendement n° CD1587 de M. Charles de Courson à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article qui prévoit des emplacements sur la voie publique et l’ouverture des voies réservées pour l’ensemble des professionnels et le covoiturage implique un risque de saturation. Par ailleurs, l’article L 3120-2 du code des transports interdit aux VTC et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues d’utiliser le domaine public hors réservation. Il n’ont donc pas vocation à accéder à des voie… (extrait)