Amendement n° CD1589 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 40 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, après le mot : « prioritaires » insérer les mots : « et ceux des armées ».

L'exposé des motifs

L’article L122-4-3 du Code de la voirie routière, créé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précise que les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage sur autoroutes. Cette disposition s’entend puisqu’il parait incongru d’imposer un payement à ce type de véhicule quand ils interviennent dans le cadre de leur mission. Aujourd’hui, les armées intervi… (extrait)