Retiré.
Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 1264-9 du code des transports est ainsi modifié : « Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « Une interdiction temporaire d’accès à tout ou partie des données sur les déplacements et la circulation, quelle que soit la modalité de mise à disposition au point d’accès national, pour une durée n’excédant pas un an ». »
Cet amendement confère à l’ARAFER un pouvoir de sanction adapté et efficace destiné à lutter contre la mauvaise réutilisation des données ou un traitement de celles-ci, qui ne rentrerait pas dans le cadre de la concurrence libre et non faussée. Afin d’éviter les atteintes aux exigences des articles 3 à 8 du règlement délégué (UE) 2017/1926 et de lutter contre une éventuelle récidive, il est propos… (extrait)