Amendement n° CD1594 de Mme Stéphanie Do à l'article 22

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 29, substituer au mot : « bus » les mots : « transports publics collectifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre les catégories de véhicules de transport collectif de personnes concernés par une obligation de places dédiées au transport de vélos. Il s’agit d’une part d’assurer une certaine cohérence dans la section, dont la dénomination mentionne les bus et l’article unique fait quant à lui référence aux cars. D’autre part, la notion plus large de « transports publics collectifs… (extrait)