Amendement n° CD1602 de M. Philippe Chalumeau sur avant l'article 26 a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 1° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, après le mots : « électriques », sont insérés les mots : « , au biogaz et à hydrogène ».

L'exposé des motifs

L’article L. 224-7 du code de l’environnement a été introduit par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L’article prévoit notamment l’obligation, pour l’État et ses établissements publics, d’acquérir, dans le cadre du renouvellement de leurs flottes de véhicules, au moins 50 % de véhicules à faibles émissions. En effet, comme le soulignent… (extrait)