Amendement n° CD1611 de Mme Stéphanie Do à l'article 26

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , ou mis à disposition par un dispositif de libre-service, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire entrer dans le forfait mobilités durables les trajets réalisés avec un vélo provenant d’un réseau en libre accès, mode de déplacement de plus en plus plébiscité notamment en centre urbain. Dans sa rédaction telle qu’issue du présent projet de loi, l’article réserve le forfait mobilités durables aux seuls salariés propriétaires de leur cycle ou cycle électrique. Le dével… (extrait)