Rédiger ainsi l’alinéa 35 : 12° Au troisième alinéa de l’article L. 1214-14, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : «, les gestionnaires d’infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan » ;
Cet amendement vise à ce que les gestionnaires d’infrastructures de transport ne soient pas associés systématiquement à l’élaboration du plan de mobilité mais puissent exprimer à leur demande leurs propositions lors de son élaboration sous la forme d’un avis consultatif. L’élaboration de ce plan de mobilité appartient à l’autorité organisatrice de la mobilité et y sont associés les services de l’E… (extrait)