Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « 18° Au quatrième alinéa de l’article L. 1214-31, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : « les gestionnaires des infrastructures de transport localisées dans le périmètre du plan ; »
Cet amendement vise à ce que les gestionnaires d’infrastructures de transport ne soient pas associés systématiquement à l’élaboration du plan de mobilité mais puissent exprimer à leur demande leurs propositions lors de son élaboration sous la forme d’un avis consultatif. L’élaboration de ce plan local de déplacements urbains associe le conseil régional d’Ile-de-France et les conseils départementau… (extrait)