Retiré.
Après l’article L. 322-3 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 322-4. - Les professionnels de l’automobile dûment habilités par le ministère de l’intérieur pour accomplir les formalités administratives liés au certificat d’immatriculation peuvent demander l’attribution d’un label de qualité dont les modalités de mise en œuvre seront précisées par un arrêté du ministère chargé de la sécurité routière. « Ces établissements sont tenus de transmettre chaque année à … (extrait)
Le service d’immatriculation des véhicules (SIV) a récemment fait l’objet d’une dématérialisation à travers l’Agence nationale des titres de séjours (ANTS) et d’une externalisation auprès de professionnels de l’automobile dûment habilité par le Ministère de l’intérieur. Compte tenu de la multiplicité des acteurs privés de ce secteur d’activité, et dans un souci de visibilité pour le consommateur, … (extrait)