Amendement n° CD1632 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « voies », supprimer les mots : « et de leurs dépendances ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les maires d’autoriser la circulation des engins de déplacement personnel sur les trottoirs. Il se justifie au regard de la nécessité de sécuriser les itinéraires piétons, largement empruntés par les populations vulnérables (enfants, personnes âgées, etc.). Il vise à encourager le développement des mobilités propres et l’aménagement de voies réserv… (extrait)