Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les fournisseurs de services de transport et de stationnement octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que les droits nécessaires à la vente, sur et à l’extérieur du territoire concerné, de leurs titres de transport. Les conditions techniques, commerciales et financières de cet accès s… (extrait)
Cet amendement a pour objet de permettre le développement des services numériques multimodaux, en complément des services développés par les autorités organisatrices de la mobilité, tout en leur garantissant une maîtrise totale de leurs politiques tarifaires et de distribution des titres. Ces services sont essentiels si l’on souhaite assurer l’émergence d’une véritable mobilité multimodale et opti… (extrait)