Amendement n° CD1634 de Mme Sophie Auconie à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1115-9. - Les contrats prévus au présent chapitre prévoient la possibilité pour le fournisseur de service numérique multimodal de fournir la vente ou la réservation, directe ou indirecte, des services de transports ou de stationnements concernés. »

L'exposé des motifs

L’article 11 dans sa rédaction initiale, n’ouvre pas explicitement la possibilité pour un service numérique multimodal titulaire d’un agrément de sous-licencier cet agrément, notamment à un prestataire étranger. Or, cette possibilité est le plus souvent exclue des contrats liant les opérateurs de transports aux services numériques multimodaux agréés. Permettre juridiquement cette sous-licence faci… (extrait)