Amendement n° CD1645 de M. Gérard Menuel à l'article 29
Retiré.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le recours systématique aux ordonnances exclut du débat parlementaire ces éléments qui devraient faire l’objet de discussions et de ratifications par le Parlement.