Amendement n° CD1647 de M. Gérard Menuel à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 212-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'activité des titulaires de l’autorisation d’enseigner est incompatible avec le statut d’autoentrepreneur. »

L'exposé des motifs

les plateformes en ligne qui n’ont pas de local font trop souvent appel à des formateurs sous statut d’auto-entrepreneurs. Cette concurrence donne lieu à un important contentieux entre les types de structures sans apporter d’amélioration à la situation. Contrairement au statut de salariés, ces personnes disposent d’un statut fiscal réduisant leurs charges et cela peut s’apparenter à un contourneme… (extrait)