Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Après le 14° du I de l’article L. 330-2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Aux agents des exploitants des aérodromes, assermentés et agréés par le préfet aux seules fins d’identifier les auteurs des contraventions au présent code qu’ils sont habilités à constater, conformément au 10° de l’article L. 130-4 ; »
le présent amendement a pour objet de donner accès aux informations collectées par l’État aux agents des exploitants d’aérodromes assermentés et agréés par le Préfet aux seules fins d’identifier les auteurs des contraventions aux règles de stationnement dans l’emprise d’un aérodrome. Cette mesure est nécessaire au développement dans les aéroports des systèmes de parking sans barrière, à l’image de… (extrait)