Amendement n° CD1652 de M. Damien Adam à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « véhicules », insérer les mots : « , notamment de leurs batteries, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que l’ouverture des données des véhicules concernera également les batteries de ces véhicules, afin de prévenir la création de monopoles des constructeurs de batteries sur les services liés aux véhicules électriques.