Rédiger ainsi l'intitulé du titre Ier A : « Déclarations d’intentions sans aucune portée normative dont la seule utilité est de légiférer sur la communication gouvernementale ».
Le présent amendement vise à clarifier le libellé du titre Ier A afin que chacun comprenne qu’il s’agit d’approuver un rapport et des programmations qui n’ont absolument rien à faire dans un projet de loi. Si le Gouvernement tient à « réduire les inégalités territoriales », « améliorer la qualité », « accélérer la transition énergétique » ou « renforcer la compétitivité des territoires », la loi l… (extrait)