Amendement n° CD1657 de M. Emmanuel Maquet à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'un versement transport à un taux de 0,3% des salaires dans les zones où les autorités organisatrices de la mobilité ne gèrent pas de service régulier de transport publics. Créer une fiscalité nouvelle dans les territoires peu denses n’est pas une solution raisonnable, quand bien même elle viserait à donner les moyens à ces autorités d'organiser des … (extrait)