Amendement n° CD1661 de M. Emmanuel Maquet à l'article 23 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’assurer la bidirectionnalité des flux » les mots : « de fournir des services énergétiques ».

L'exposé des motifs

Définir juridiquement dès aujourd’hui les exigences relatives à la bidirectionnalité des flux risquerait de freiner l’innovation et de bloquer les expérimentations. Ces exigences pourraient plutôt être définies en temps voulu au niveau européen pour assurer une cohérence et une compatibilité entre les solutions dans les différents États membres.