Amendement n° CD1664 de M. Hubert Wulfranc à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « statiques », supprimer les mots : « et dynamiques ».

L'exposé des motifs

Tel que rédigé le présent article va au-delà des obligations et du règlement européen de 2017 qui n’impose que l’ouverture des données théoriques et non celle des données en temps réel. Rendre accessible et réutilisables les données dynamiques représente un coût significatif pour la collectivité, l’entreprise ou l’autorité concernée et leur réutilisation gratuite par des opérateurs privés, qui pou… (extrait)