Amendement n° CD1668 de M. Hubert Wulfranc à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Supprimer les mots : « ou indirectement » ; 2° Après le mot : « missions », supprimer la fin de cet alinéa.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les filiales créées par la RATP pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la concurrence, ne puissent exercer que des activités en lien direct avec leurs différentes missions.