Amendement n° CD1676 de M. Bertrand Pancher à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , notamment les gestionnaires de gares du territoire ».

L'exposé des motifs

Afin de renforcer la coopération entre les différentes autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et d’assurer la cohérence de tous les services de mobilité en direction de l’usager, l’article 4 crée des contrats opérationnels de mobilité. Dans le but de permettre une meilleure couverture de toutes les questions de mobilité par ces contrats opérationnels, le présent amendement propose de les en… (extrait)