Amendement n° CD1683 de M. David Lorion à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 15 et 16 de l’article 2 prévoient que les communautés de communes qui n’organisent pas de service régulier de transport public de personnes, puissent instaurer un versement mobilité (VM) au taux réduit de 0,3%. Or, tel que placées dans le code général des collectivités territoriales, ces dispositions permettraient à ces communautés de communes de bénéficie… (extrait)