Amendement n° CD1685 de M. David Lorion à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.

L'exposé des motifs

Le versement mobilité est un impôt acquitté par les employeurs de 11 salariés et plus situés dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. Cet impôt contribue au financement de l’ensemble des services de mobilité y compris le transport scolaire, le transport des personnes à mobilité réduite ou les services d’autopartage, de co‐voiturage ou de locations de vélo par exempl… (extrait)