Amendement n° CD1686 de M. Hubert Wulfranc à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 6, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent, à leur demande, être ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement souhaitent que le transfert des contrats de travail se fasse sur la base du volontariat.