Amendement n° CD1687 de M. Hubert Wulfranc à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’alinéa 6 est complété par la phrase suivante : « Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement souhaite garantir un droit de maintien des salariés au sein de la RATP