Amendement n° CD1691 de M. David Lorion à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 1° du ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi et de conditionner l’instauration du versement mobilité à taux plein, dont on rappelle qu’il peut aller jusqu’à 2 % dans certaines conditions, à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes. Cette conditionnalité n’obèrera pas le financement des autres services de mobilité par le versement mobi… (extrait)