Amendement n° CD1716 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 35 par l’alinéa suivant : « III. - Le prix de la prestation de manutention des conteneurs réalisée dans les ports maritimes ne peut faire l’objet d’une facturation à l’opérateur de transport terrestre. »

L'exposé des motifs

Les transporteurs fluviaux doivent supporter les coûts de chargement/déchargement des conteneurs, situés entre 60 € et 80 € par conteneur, pour le chargement sur barge fluviale. Or ce coût n’est pas supporté par le fret routier et le fret ferroviaire commence progressivement à être facturé. Les transporteurs terrestres n’étant pas libre du choix de l’opérateur de manutention dans les ports maritim… (extrait)