Amendement n° CD1717 de Mme Pascale Boyer à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Lorsque cela est possible, la programmation des opérations d’investissements portée par des partenariats public et privé peut être facilitée. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de donner plus de facilités aux Partenariat Public Privé dans l’aménagement des axes routiers existants.