Amendement n° CD1730 de M. Francis Vercamer sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 1221-5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires afin de permettre à une catégorie de personnes d’avoir accès aux transports publics.