Amendement n° CD1739 de Mme Florence Lasserre à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre », les mots : « prend ». II. - Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A … (extrait)

L'exposé des motifs

Le plan national vélo et mobilités actives fixe un objectif ambitieux de triplement de la part modale vélo d’ici 2024. Les déplacements domicile-travail disposent d’un fort potentiel de transfert de la voiture solo vers les vélos et les vélos à assistance électrique ainsi que vers la combinaison vélo et transports collectifs. L’indemnité kilométrique vélo mise en œuvre en 2016 a montré son effet l… (extrait)