Amendement n° CD1744 de Mme Florence Lasserre à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « au », insérer les mots : « 1° du ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi et de conditionner l’instauration du versement mobilité à taux plein, dont on rappelle qu’il peut aller jusqu’à 2 % dans certaines conditions, à l’organisation de services réguliers de transport public de personnes. Il s’agit de s’assurer que le versement mobilité finance, en premier lieu, les services réguliers de tra… (extrait)