Amendement n° CD1747 de Mme Florence Lasserre à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « frais », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de carburant GPL, GNV, E85 et hydrogène, ainsi que pour les véhicules fonctionnant grâce à la technologie hybride-essence, ou les frais exposés pour l’alimentation des véhicules électriques ». II. - Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 26 permet la création d’un forfait mobilités durables dans le secteur public et privé. Les entreprises et administrations pourront rembourser à leurs salariés et agents une partie de leurs frais, sous forme forfaitaire, de déplacement domicile-travail s’ils utilisent un mode permettant de réduire la pollution comme le vélo ou le covoiturage. Ce forfait, d’un montant maximum de 400 euros,… (extrait)