Amendement n° CD1761 de M. Francis Vercamer sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs professionnels, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223-6 du code de la route. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à offrir la possibilité aux conducteurs professionnels, d’utiliser le Compte Personnel de Formation pour financer la réalisation de stages de récupération de points.