Amendement n° CD1766 de M. François Pupponi à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, ajouter les deux alinéas suivants : « Dans les zones à faibles émissions, si des moyens de transport de substitution et des capacités de stationnement suffisantes ne sont pas mis en place, les autorités organisatrices des mobilités peuvent accorder des dérogations de libre circulation pour les personnes qui n’ont pas d’autres choix que d’utiliser un véhicule concerné par les restrictions de circulation. « Les autorités organisatrices des mobilités s’assurent régulièrement et pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Zones à Faible Émission (ZFE) pourraient, si les moyens de transport de substitution sont inadaptés ou insuffisants, accentuer la ghettoïsation de certains types de publics, notamment les plus fragiles vivant en périphérie des métropoles et n’ayant pas les ressources nécessaires à l’acquisition d’un véhicule propre. Pour éviter de renforcer cette fracture territoriale et permettre la mobilité … (extrait)