Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « SNCF Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens peuvent, pour application de la présente section, solliciter l’autorité organisatrice des transports pour qu’elle ait recours à une expropriation pour cause d’utilité publique. »
Le présent amendement a pour but de faciliter la construction dans un délai contraint de parcs de stationnement à vélo. En effet dans un environnement urbain dense, il est le plus souvent complexe de trouver une parcelle de terrain appartenant à l’autorité organisatrice pour construire des parcs de stationnement sécurisés.