Amendement n° CD1783 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 28 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les niveaux maximaux admissibles pour les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport terrestre et leur impact sur la santé.

L'exposé des motifs

Les nouvelles lignes directrices de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit pour l’Europe préconisent une exposition moyenne à un bruit maximal lié aux infrastructures ferroviaires de 54 dB (Lden) le jour et 44 dB la nuit (indicateur Lnight), et de 53 dB (Lden) le jour et 45 dB la nuit (indicateur Lnight) concernant le transport routier. La réglementation française en la matière, is… (extrait)