Amendement n° CD1795 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article L. 317-1 du code de la route, après le mot : « routier », sont ajoutés les mots : « ,d’un engin de déplacement personnel à moteur ou d’un cycle à pédalage assisté ». II. - Aux I et II de l’article L. 317-5 du code de la route, après les mots : « motocyclette », sont insérés par deux fois les mots : « engin de déplacement à moteur, cycle à pédalage assisté ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les engins de déplacement personnels (EDP) ne font l’objet d’aucune règlementation malgré l’importante croissance de l’utilisation de ces véhicules contribuant à l’émergence de mobilités douces et durables, qu’il nous faut encourager tout autant que réguler. Au-delà de la création d’un statut des EDP motorisés couvrant les nouvelles mobilités à moteur, il apparaît nécessaire de fixer … (extrait)