Amendement n° CD1799 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -Au I de l’article L. 324-2 du code de la route, après le mot : « circulation », sont inséré les mots : « un engin de déplacement personnel à moteur, ». II. - À l’article L. 211-1 du code des assurances : a) Au premier alinéa : - A la première phrase, après le mot : « desquels », sont insérés les mots : « un engin de déplacement personnel ou » ; - Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent article, on entend par « engins de déplacement personnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les utilisateurs de véhicules terrestres à moteur doivent disposer d’une garantie responsabilité civile pour que les dommages causés à un tiers soient pris en compte. L’autorisation de circulation des trottinettes électriques sur la voirie appelle nécessairement l’extension de cette obligation à leurs usagers, compte tenu notamment de l’augmentation très préoccupante du nombre d’accid… (extrait)