Amendement n° CD1800 de Mme Laurianne Rossi à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et des engins de déplacement personnel à moteur ». II. - En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « assisté », insérer les mots : « ainsi que les engins de déplacement personnel à moteur ». III. - En conséquence, à l’alinéa 12, après les deux occurrences du mots : « cycles », insérer les mots : « et des engins de déplacement personnel à moteur ». IV. - En conséquence, modifier ainsi l’alinéa 13 : 1° Après le mot : « cycle », insérer les mots : « o… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 22 de la LOM prévoit que les vélos et les vélos électriques vendus par un commerçant font l’objet d’une identification, à compter du 1er juillet 2020 pour les ventes à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion. Afin de prévenir de lutter contre le vol et le recel des engins de déplacement personnel et plus particulièrement des trottinettes électriques, il est proposé d’étend… (extrait)