Amendement n° CD1801 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé : « Art. L. 211-8. - Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un âge minimal de 14 ans pour l’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés, par analogie avec l’âge minimal pour l’utilisation d’un scooter 50 cm3. Le Ministre des Transports, a annoncé le 4 mai la notification à la Commission européenne du projet de décret modifiant le code de la route pour encadrer les nouveaux engins de déplacements personnels (EDP) … (extrait)