Amendement n° CD1802 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 211-7 du code de la route, il est inséré un article L. 211-8 ainsi rédigé : « Art. L. 211-8. - Tout conducteur d’engin de déplacement personnel à moteur doit être âgé d'au moins douze ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un âge minimal de 12 ans pour l’utilisation d’engins de déplacement personnel motorisés. Le Ministre des Transports, a annoncé le 4 mai la notification à la Commission européenne du projet de décret modifiant le code de la route pour encadrer les nouveaux engins de déplacements personnels (EDP) motorisés. Si nous pouvons saluer la future publication de ce décret déf… (extrait)