Amendement n° CD1804 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un engin de déplacement personnel à moteur non soumis à réception est puni d’une contravention de la cinquième classe. « Les engins de déplacement personnel à moteur ne peuvent excéder, par construction, vingt-cinq kilomètres par heure. Ils ne peuvent… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un âge minimal de 12 ans pour l’utilisation, l’achat et la location d’engins de déplacement personnel motorisés. Le Ministre des Transports, a annoncé le 4 mai la notification à la Commission européenne du projet de décret modifiant le code de la route pour encadrer les nouveaux engins de déplacements personnels (EDP) motorisés. Si nous pouvons saluer la future publ… (extrait)