Non soutenu.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après le II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, insérer un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, le tarif du forfait de post-stationnement et la tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents, institués par les communes compétentes, ne peuvent excéder de 20 % les tarifs plafonds fixés par le plan prévu à l’artic… (extrait)
La loi Notre a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Ainsi, les collectivités peuvent, depuis le 1er janvier 2018, fixer librement les tarifs de stationnement et de « forfait post stationnement », et en déléguer la gestion du service à un tiers. La réforme du stationnement payant concerne les communes ayant choisi de soumettre à paiement tout ou partie de leur … (extrait)