Amendement n° CD1809 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs de sûreté et de sécurité relatifs aux bagages dans les gares de transport routier et les gares de transport ferroviaire.

L'exposé des motifs

Dans le contexte actuel, les dispositifs d’étiquetage et de contrôle des bagages peut paraître comme insuffisant au sein des gares ferroviaires et routières. Sans prescrire un contrôle systématique des bagages par l’installation de portiques spécifiques à leur contrôle dans les gares routières et les gares ferroviaires, il apparaît nécessaire de faire évoluer les modalités de contrôle des bagages … (extrait)